France · Lutte anti-blanchiment à partir de 2027
Le 10 juillet 2027, un seul règlement anti-blanchiment pour toute l’Union
Directement applicable dans chaque État membre, y compris aux experts-comptables, auditeurs et conseillers fiscaux.
Cloudpliant est un logiciel pour les obligations de vigilance qui s’appliqueront alors : filtrage, classification des risques, dossier client et un rapport figé par contrôle. Il est utilisé aujourd’hui aux Pays-Bas. Laissez votre adresse et nous vous écrirons dès qu’il sera prêt pour la France.
jours avant le 10 juillet 2027
Inscription pour la France
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Ce qui se passe d’ici 2027
Chaque ligne est une date tirée du texte, avec sa référence en dessous.
19 juin 2024
Le paquet européen paraît au Journal officiel
L’AMLR (règlement (UE) 2024/1624), la sixième directive anti-blanchiment (UE) 2024/1640 et le règlement AMLA (UE) 2024/1620.
JO L du 19.6.2024
1er juillet 2025
Le règlement AMLA s’applique pleinement
La nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment a son siège à Francfort-sur-le-Main.
Art. 4 et art. 108 du règlement (UE) 2024/1620
Aujourd’hui
Le Code monétaire et financier s’applique
Vos obligations de vigilance figurent au livre V, titre VI, chapitre Ier du CMF, qui énumère les personnes assujetties.
Art. L561-2 CMF
10 juillet 2027
L’AMLR s’applique directement dans chaque État membre
Les obligations de vigilance figurent alors dans un règlement qui n’a pas besoin de transposition. La directive (UE) 2015/849, que les droits nationaux transposent aujourd’hui, est abrogée le même jour.
Art. 90 AMLR · art. 77 directive (UE) 2024/1640
10 juillet 2027
Un même seuil de bénéficiaire effectif dans toute l’Union
La participation au capital s’entend alors d’une participation directe ou indirecte « à hauteur d’au moins 25 % des actions » ou des droits de vote.
Art. 52, paragraphe 1, AMLR
Votre profession figure-t-elle dans le règlement ?
L’article 3 de l’AMLR énumère les entités assujetties. Choisissez votre profession pour en lire les termes et, quand nous l’avons vérifié, l’autorité qui vous contrôle aujourd’hui.
« les auditeurs, experts-comptables externes et conseillers fiscaux, et toute autre personne physique ou morale […] qui s’engage à fournir […] une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale comme activité économique ou professionnelle principale »
Art. 3, point 3) a), AMLR
Votre autorité de contrôle aujourd’hui
L’ordre des experts-comptables
Art. L561-36, I, 10°, CMF
C’est le texte complet de l’article 3 qui détermine si votre activité est visée, pas cette sélection.
Ce qui reste français
Le règlement fixe vos obligations. Le contrôle, la cellule de renseignement financier et les registres restent organisés par chaque État membre, selon la directive (UE) 2024/1640. En France, aujourd’hui :
- Les personnes assujetties
- Les experts-comptables (12°), les commissaires aux comptes (12° bis), les avocats et les notaires dans les conditions de l’article L561-3 (13°), les agents immobiliers (8°).Art. L561-2 CMF
- Le contrôle des experts-comptables
- Il est exercé par l’ordre des experts-comptables, sur les experts-comptables et les salariés autorisés à exercer la profession.Art. L561-36, I, 10°, CMF
- TRACFIN
- Le service à compétence nationale qui exerce les attributions de la cellule de renseignement financier nationale.Art. L561-23, I, et art. D561-33 CMF
- Le registre des bénéficiaires effectifs
- Les personnes assujetties y ont accès gratuitement à l’intégralité des informations, dans le cadre de leurs mesures de vigilance et sur déclaration signée de leur représentant légal. Elles signalent au greffier toute divergence.Art. L561-46, R561-58 et L561-47-1 CMF
- Le seuil du bénéficiaire effectif change d’un cran
- Aujourd’hui : « plus de 25 % du capital ou des droits de vote ». À partir du 10 juillet 2027 : « au moins 25 % ».Art. R561-1 CMF · art. 52, paragraphe 1, AMLR
Ce que fait Cloudpliant
C’est ainsi que les entités assujetties néerlandaises l’utilisent aujourd’hui.
Sanctions, PPE et listes de surveillance
Filtrage sur OpenSanctions, dans le monde entier. Chaque contrôle enregistre la version du jeu de données utilisée, pour qu’on puisse retrouver ce qui figurait sur la liste ce jour-là.
Informations défavorables dans la presse
Recherche via dilisense. Une personne évalue chaque résultat et motive son évaluation ; la motivation va au dossier, pas le texte de l’article.
Classification des risques par une matrice de règles
La classification vient d’une matrice de règles publiée et non d’un modèle, de sorte qu’un contrôleur peut la recalculer point par point. Aucun modèle de langage ne décide de vos clients.
Dossier client et suivi continu
Documents, bénéficiaires effectifs, échéances de revue. Un traitement nocturne signale tout changement sur une liste qui concerne l’un de vos dossiers.
Le rapport figé
Chaque contrôle produit un rapport qui ne change plus ensuite : résultat, motivation, source et date de chaque consultation. En PDF, en JSON et via l’API.
Ce que vous avez en main à la fin
Un rapport par contrôle, figé. Le document que vous présentez quand votre autorité de contrôle le demande.
Exemple de rapport avec des données fictives sur une société néerlandaise, en anglais. Voici à quoi il ressemble aujourd’hui ; il n’existe pas encore de version française.
Qui nous cherchons en France
Trois conversations, nommées ouvertement. Aucune n’est un programme aux conditions que nous n’aurions pas encore réfléchies.
Des clients pilotes
Un cabinet d’expertise comptable, d’audit ou d’avocats, une agence immobilière ou toute autre entité assujettie, prêt à contrôler de vrais clients et à nous dire ce qui coince. Gratuit et sans engagement.
Un partenaire pour les registres
Quelqu’un disposant d’un accès légal et automatisé aux données des registres français. La manière dont nous pouvons nous y connecter sera clarifiée avant toute promesse.
Le logiciel où vous travaillez
La première question est de savoir si cela fonctionne dans vos outils. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas, et c’est la conversation que nous cherchons.
Nous vous écrirons quand il y aura quelque chose à utiliser
Une adresse, un clic pour confirmer, et un e-mail quand Cloudpliant sera prêt pour la France.